Expertise Protection Juridique Construction 

 

 

L'ASSURE A T-IL LE CHOIX DE CHOISIR LE PRESTATAIRE QUI LUI CONVIENT?

Oui, aucun assureur ou compagnie d'assurance n'a le droit de contraindre à un assuré de prendre un avocat

ou un expert sans demande écrite de sa part.
Art. L127-3 Le contrat stipule que l'assuré à la liberté de choisir un avocat, un expert ou, s'il préfère une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

La mission de l'expertise de protection juridique se réalise par un expert construction, dans le cas d'un litige entre l'assuré et le constructeur ou l'artisan, cet expert est missionné soit par l'assureur ou l'assuré dès que le contrat souscrit contient la mention PJ : protection juridique

L'assuré peut se faire assister, de se défendre grâce à ce contrat 

  • L'expert a pour rôle d'analyser techniquement les faits, de rechercher l'origine de sinistre ou des malfaçons provoquant les litiges

  • de mettre en lumière chacun des désordres, des malfaçons selon les garanties des tiers 

  • de préconiser des réparations, d'évaluer les coûts des réparations 

  • De rechercher des responsabilités des tiers liés à ses malfaçons 

  • l'expert peut  rechercher un accord à l'amiable entre les parties en informant soit le gestionnaire, soit l'assuré en cas ou accord n'a pas réussi, l'expert informe soit le gestionnaire, soit l'assuré sur la suite à donner à son dossier 

  • l'expert construction assiste techniquement l'assuré et son avocat, dans le cas d'une procédure judiciaire et qu'un expert est désigné par le juge l'expert assure une assistance technique, conseils à l'assuré et son avocat 

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